Les textes réglementaires favorisant le réemploi

Rédigé le 2/5/2025

Liste antéchronologique des textes réglementaires favorisant le réemploi en France :

2025

[Dispositifs médicaux]

Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051347713

[Commande publique]

Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050998194

Article : https://jebarreau.wixsite.com/reemploi-plus/post/r%C3%A9emploi-et-commande-publique

2024

[Automobiles et des véhicules motorisés]

Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000050003521/2024-07-18/

[Commande publique]

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184670

2023

[ABJ / ASL /engins de déplacement personnel motorisés]

Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047476652

[Bâtiment - PEMD]

Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506328

[Bâtiment -PEMD]

Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD »

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506364

2022

[Emballages]

Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=CXYaUfJxTpLExV6gwNgfIu1pWrS6r3xlNl0T8Bw0saA=

2021

[bâtiment]

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

=> l’impact carbone des produits ou équipements issus du réemploi est nul. Le réemploi est donc clairement favorisé par la RE2020.

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043936431

[Emballages]

Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043458675

[Commande publique / mobilier / bâtiment / EEE ]

Décret no 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hGBsuTCoqB7FW3qHgSBdKcz07XbCaxyWqP6yb6mJnWc=

2020

[invendus non alimentaires]

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753962

[denrées alimentaires]

Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité

texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042445760

[Tout secteur]

Loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC)

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tIvlngK1-pPYKGFzbZJvgnB0La5rYk6ys5dm_FwTPZs=

plus d’infos : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire

2016

[Automobile]

Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032610837/

2015

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

=> Au plus tard en 2020, l'Etat et les collectivités territoriales s'assurent qu'au moins 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031044385

Et tous les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels disponibles sur le site : https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-rep

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