Les textes réglementaires favorisant le réemploi

Actualisé le10/2/2026

Liste antéchronologique des textes réglementaires favorisant le réemploi en France :

2025

Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

=> L’arrêté prévoit un soutien financier des éco-organismes envers les solutions de réemploi à hauteur de minimum 5% par an du montant des écocontributions perçues.  

texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053043076

Décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire

Objet : modalités de calcul des objectifs à atteindre au 1er janvier 2030 en termes de vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris en vrac

texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052657357

Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels

Objet : le décret définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur 

texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052587525

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000051540869/2025-05-03

[Dispositifs médicaux]

Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051347713

[Commande publique]

Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050998194

Article : https://jebarreau.wixsite.com/reemploi-plus/post/r%C3%A9emploi-et-commande-publique

2024

[Automobiles et des véhicules motorisés]

Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000050003521/2024-07-18/

[Dispositifs / matériels médicaux]

Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049253259

[Commande publique]

Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049241790

[Commande publique]

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184670

2023

[ABJ / ASL /engins de déplacement personnel motorisés]

Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047476652

[Bâtiment - PEMD]

Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506328

[Bâtiment -PEMD]

Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD »

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506364

2022

[Emballages]

Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=CXYaUfJxTpLExV6gwNgfIu1pWrS6r3xlNl0T8Bw0saA=

Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »

texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045185223

2021

[commande publique – diagnostic - Bâtiment]

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924

[bâtiment]

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

=> l’impact carbone des produits ou équipements issus du réemploi est nul. Le réemploi est donc clairement favorisé par la RE2020.

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043936431

[Emballages]

Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043458675

[Commande publique / mobilier / bâtiment / EEE ]

Décret no 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hGBsuTCoqB7FW3qHgSBdKcz07XbCaxyWqP6yb6mJnWc=

2020

[invendus non alimentaires]

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753962

[commande publique]

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,

=>Cette loi modifie le code de la commande publique pour favoriser l’intégration de matériaux de réemploi

texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877

[denrées alimentaires]

Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité

texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042445760

[Tout secteur]

Loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC)

=> Cette loi rend le diagnostic PEMD et le tri 7 flux obligatoire, amène à la création de la filière REP, modifie le statut de déchet… et bien d’autres dispositions qui favorise le réemploi

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tIvlngK1-pPYKGFzbZJvgnB0La5rYk6ys5dm_FwTPZs=

plus d’infos : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire

2016

[Automobile]

Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032610837/

2015

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

=> Au plus tard en 2020, l'Etat et les collectivités territoriales s'assurent qu'au moins 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031044385

Et tous les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels disponibles sur le site : https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-rep

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